Inspection et avis de correction

Pour assurer la sécurité du bâtiment, de l’équipement ou de l’installation dont vous êtes responsable, vous avez des obligations à respecter. En tant que propriétaire ou exploitant, vous devez appliquer le Code de sécurité lorsque celui-ci s’applique. La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a le mandat de faire des inspections pour vérifier si vous vous y conformez.

Voici des informations sur l’inspection et sur les conséquences possibles si l’inspecteur de la RBQ constate que les bâtiments, équipements ou installations sous votre responsabilité ne sont pas conformes.

Cliquez sur la situation de votre choix pour faire défiler la page vers les informations s’y rapportant.

• Vous recevez un appel ou un courriel de la RBQ qui vous demande des informations sur le bâtiment dont vous êtes responsable
• Vous recevez la visite d’un inspecteur de la RBQ
• Vous recevez une lettre ayant pour objet « Information relative à une intervention d’inspection »
• Vous recevez un avis de correction pour des défectuosités constatées par la RBQ
• Vous ne pouvez faire les corrections dans le délai inscrit dans l’avis de correction
• Vous ne pouvez pas vous conformer aux dispositions de la loi
  pour une raison technique
• Vous n’avez pas corrigé les défectuosités dans le délai inscrit dans l’avis de correction

Il se peut que vous receviez un appel, un courriel ou une lettre de la RBQ qui a pour but de collecter des informations sur le bâtiment qui se trouve sous votre responsabilité. Il s’agit d’une étape préparatoire aux inspections. Voici quelques informations qui peuvent vous être demandées :

• l’usage du bâtiment (garderie, école, condo, etc.)
• le type d’appareil ou d’équipement
• l’identité des propriétaires du bâtiment et des exploitants
• vos coordonnées aux fins d’échanges électroniques, téléphoniques ou courrier
• les caractéristiques techniques
• l’identité des fournisseurs en gaz
• la nature des travaux de transformation et l’année de ces travaux

Après l’analyse des informations, la RBQ évaluera si le bâtiment, l’équipement ou l’installation en question exige l’intervention d’un inspecteur.

Êtes-vous obligé de fournir les informations?

Oui. Selon la Loi sur le bâtiment (article 112), vous avez l’obligation de transmettre les informations sur le bâtiment, l’équipement ou l’installation dont vous êtes responsable lorsque la RBQ vous en fait la demande.

Vous recevez la visite d’un inspecteur de la RBQ

Pour quelles raisons recevez-vous la visite d’un inspecteur?

La RBQ peut venir inspecter le bâtiment, l’équipement ou l’installation pour plusieurs raisons, dont les suivantes :

• Elle veut s’assurer que vous respectez les obligations réglementaires.
• Elle a analysé les informations du bâtiment, de l’équipement ou de l’installation et jugé nécessaire, selon des critères objectifs précis, d’effectuer une visite.
• Elle reçoit un signalement.
• Un accident a eu lieu.

La visite d’un inspecteur est-elle annoncée?

Dans la mesure où la nature de l’intervention le permet, l’inspecteur vous avisera de sa visite.

Êtes-vous obligé d’accepter la visite d’un inspecteur?

La Loi sur le bâtiment (article 112) permet à un inspecteur, dans l’exercice de ses fonctions, de pénétrer à toute heure convenable sur un chantier de construction ou dans un bâtiment, ou d’avoir accès à un équipement ou à une installation. Vous devez donc vous attendre à une inspection de la RBQ.

Si vous recevez la visite non annoncée d’un inspecteur à un moment qui n’est pas opportun pour vous, vous pouvez, si cette visite vous cause un préjudice sérieux, demander à l’inspecteur qu’il se présente à un autre moment convenu entre vous. Selon la raison de sa visite, il pourra ou non acquiescer à votre demande.

Notez que le refus injustifié de le laisser procéder à une inspection pourrait entraîner des conséquences de nature pénale et administrative.

Pouvez-vous recevoir la visite d’un inspecteur plus d’une fois?

Oui. Il est possible qu’un inspecteur de la RBQ doive faire des inspections supplémentaires pour effectuer des suivis ou faire des vérifications liées à une spécialité différente.

Que vérifie l’inspecteur lors d’une inspection?

Dans le but d’assurer la sécurité du public, l’inspecteur vérifie que la Loi sur le bâtiment, les règlements et les codes qui vous concernent sont respectés.

Vous recevez une lettre ayant pour objet « Information relative à une intervention d’inspection »

Qu’est-ce que cette lettre veut dire?

Ce type de lettre vous est envoyé pour vous informer des résultats d’une inspection. Il se peut que vous receviez aussi un avis de correction.

Puisque la RBQ inspecte plusieurs domaines et sites, il est possible que plus d’un inspecteur se présente sur un site ou sur plusieurs sites. Chacune de ces interventions porte un numéro de référence distinct.

Vous recevez un avis de correction pour des défectuosités constatées par la RBQ

Qu’est-ce qu’un avis de correction?

L’avis de correction est produit lorsqu’un inspecteur a détecté une ou des défectuosités sur un site sous votre responsabilité. Vous recevrez cet avis par la poste quelques jours après l’inspection.

L’avis de correction mentionne :

• les défectuosités
• le délai à l’intérieur duquel vous devez les corriger

Selon votre situation, vous pourriez aussi avoir à fournir des documents ou des preuves complémentaires attestant l’entretien ou la vérification de votre bâtiment, équipement ou installation.

Suivi d’un avis de correction

Vous savez qu’un autre bâtiment, équipement ou installation sous votre responsabilité a les mêmes défectuosités que celles inscrites dans votre avis de correction. Devez-vous les corriger?

Oui. Vous devez les corriger.

Qu’arrive-t-il si vous ne corrigez pas les défectuosités dans le délai indiqué dans l’avis de correction?

Vous êtes dans l’obligation de corriger toutes les défectuosités dans le délai que vous a donné la RBQ, sinon vous vous exposez aux pénalités prévues par la Loi sur le bâtiment.

Dans le cas où les corrections ne sont pas apportées dans le délai fixé, la RBQ pourrait :

• transférer votre dossier au Bureau des infractions et amendes du ministère de la Justice, qui pourrait vous donner un constat d’infraction. Consultez l’article 196 al. 1 dans la page Amendes pour savoir quels sont les montants des amendes auxquelles vous vous exposez;
• rendre une ordonnance vous enjoignant de vous conformer à la Loi sur le bâtiment.

Lorsque vous avez corrigé les non-conformités, vous pouvez envoyer à la RBQ les pièces justificatives démontrant que vous avez effectué les corrections (factures, photos, etc.). Faire cet envoi avant la fin du délai vous laissera le temps de corriger la situation si la RBQ n’est pas satisfaite de vos corrections. Si vous attendez la fin du délai et que la RBQ constate que les corrections sont non conformes, il sera trop tard : vous vous exposerez alors aux pénalités prévues par la Loi sur le bâtiment tout en demeurant dans l’obligation de corriger les non-conformités.

Vous ne pouvez faire les corrections dans le délai inscrit dans l’avis de correction

Quelles démarches devez-vous faire si des contraintes vous empêchent de corriger les défectuosités dans le délai fixé?

Si, en raison de circonstances exceptionnelles, vous ne pouvez corriger les défectuosités dans le délai fixé, voici les options possibles :

1. Soumettre à la RBQ une demande de prolongation de délai, accompagnée de pièces justificatives appuyant votre demande (contrats octroyés et proposition d’échéancier, confirmation de pièces en rupture de stock, etc.). La RBQ se réserve le droit de refuser cette demande si elle n’est pas justifiée.
2. Mettre l’installation ou l’équipement hors service de façon sécuritaire et à la satisfaction de la RBQ si vous choisissez de ne plus l’utiliser.

Note importante : Ces deux options sont possibles seulement si elles sont réalisées à l’intérieur du délai qui vous a été préalablement donné dans l’avis de correction.

Une fois le délai échu, est-ce encore possible de faire une prolongation de délai?

Non. La demande de prolongation de délai ne peut être effectuée qu’à l’intérieur du délai alloué dans l’avis de correction.

Vous ne pouvez pas vous conformer aux dispositions de la loi pour une raison technique

Quelles démarches devez-vous faire si des contraintes techniques vous empêchent de corriger les défectuosités?

En vertu de la Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1), la RBQ peut, aux conditions qu’elle détermine, approuver des mesures équivalentes ou autoriser des mesures différentes pour tout domaine couvert par un de ses règlements.

Pour en savoir plus sur les demandes de mesures équivalentes et différentes, nous vous invitons à consulter la page Les mesures équivalentes et les mesures différentes sur notre site Web.  

Vous n’avez pas corrigé les défectuosités dans le délai inscrit dans l’avis de correction

Vous avez fait les corrections demandées après le délai inscrit dans l’avis de correction. Qu’arrive-t-il?

Vous êtes quand même passible d’une amende (poursuite pénale par le ministère de la Justice) pour chaque défectuosité non corrigée à l’échéance du délai alloué pour faire les corrections.

Si je suis poursuivi par le ministère de la Justice, est-ce que je dois tout de même faire les corrections demandées?

Oui. Pour assurer la sécurité du public, vous demeurez dans l’obligation de corriger les défectuosités indiquées dans l’avis de correction. Tant que les corrections n’ont pas été apportées, vous vous exposez aux pénalités prévues par la Loi sur le bâtiment.

Est-ce possible que la RBQ réalise une nouvelle inspection même si une poursuite pénale est déjà entreprise par le ministère de la Justice?

Oui. La RBQ met en œuvre les actions nécessaires afin que les corrections demandées soient apportées. Elle se réserve donc le droit d’effectuer d’autres visites qui pourront, le cas échéant, mener à des sanctions additionnelles, car vous avez toujours l’obligation d’effectuer les corrections. Ces visites s’effectueront sans préjudice ou renonciation aux démarches préalablement entreprises.

Est-ce que je peux négocier avec la RBQ pour que les procédures pénales entreprises soient arrêtées?

Non. Aucune entente avec l’inspecteur ou une autre instance de la RBQ n’est possible, même si vous faites vos corrections une fois le délai alloué échu. Vous pourrez cependant vous faire entendre devant le juge, en lui mentionnant votre version des faits.