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Rappel de vos obligations en saison hivernale et illustration de l’application de la loi par quelques exemples. Ce feuillet présente une vue d’ensemble de la réglementation et vous aidera dans votre gestion de la station.

Le projet de règlement consiste à introduire un chapitre I.1., Efficacité énergétique, au Code de construction afin d’incorporer par renvoi l’édition 2015 du Code national de l’énergie pour les bâtiments, à laquelle des modifications ont été apportées pour répondre aux besoins spécifiques du Québec. 

L’objectif du projet de règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière est de s’assurer que les inspecteurs en bâtiment certifiés par la RBQ répondent à des critères de qualification professionnelle, de probité et de solvabilité, protégeant ainsi le public.

Dans le cadre de l’application de son plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, la Régie du bâtiment du Québec est à la recherche de personnes indépendantes, expérimentées et qualifiées pour agir à titre de médiateurs indépendants ou de médiatrices indépendantes sur tout le territoire du Québec (2023).

Cette analyse d’impact réglementaire accompagne le mémoire qui a pour but d’obtenir l’aval du Conseil des ministres en vue de la publication des projets de règlements modifiant le Code de construction et le Code de sécurité pour le domaine des ascenseurs et autres appareils élévateurs à la Gazette officielle du Québec, pour commentaires du public.

Le projet de règlement prévoit l’intégration d’un critère de puissance dans la méthode de conformité de performance énergétique des bâtiments prévue au Chapitre I.1. D’une part, il assurerait une meilleure cohérence entre les méthodes de conformité offertes dans le Chapitre I.1. D’autre part, il favoriserait une meilleure cohérence avec la tarification électrique.

Ce rapport présente les résultats obtenus au regard des cibles fixées dans le Plan stratégique 2018-2023 de la RBQ; des engagements énoncés dans sa Déclaration de services aux citoyens et des autres exigences réglementaires et législatives auxquelles elle est assujettie. Ces résultats ont fait l’objet d’une validation par la Direction de la vérification interne de la RBQ.

Ce projet de règlement vise à incorporer par renvoi, le CNP 2020, en y intégrant des modifications du Québec, au Code de construction. Les principales nouvelles modifications du CNP 2020 visent les éléments suivants :

• les tuyaux et raccords en fibrociment;
• d'autres matériaux de plomberie, dont les tubes en polyéthylène de meilleure résistance à la température (PE-RT) ainsi que les tuyaux et raccords en polychlorure de vinyle (PVC) à âme alvéolée;
• des exigences pour la conception des installations de collecte de l'eau de pluie non potable. 

L’actuel projet de règlement vise à adopter l’édition 2020 du CNÉB en reconduisant l’ensemble des modifications apportées par le Québec à
l’édition 2015. Il permet de diminuer les écarts d’ordre rédactionnel entre le CNÉB et le chapitre I.1 et harmonise les éditions des normes référées dans le CNÉB. 

Rappelons que les exigences en vigueur, adoptée le 27 juin 2020, rehaussent la performance des grands bâtiments d’habitation, des bâtiments commerciaux, industriels et institutionnels, ainsi que des bâtiments à usage mixte de 28 % par rapport à la réglementation précédente, qui n’avait pas été modifiée depuis 1983. Elles ont été élaborées en étroite collaboration avec le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) qui a déterminé les cibles de performance et les mesures à mettre en œuvre pour les atteindre.