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L’objectif du projet de règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière est de s’assurer que les inspecteurs en bâtiment certifiés par la RBQ répondent à des critères de qualification professionnelle, de probité et de solvabilité, protégeant ainsi le public.

Dans le cadre de l’application de son plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, la Régie du bâtiment du Québec est à la recherche de personnes indépendantes, expérimentées et qualifiées pour agir à titre de médiateurs indépendants ou de médiatrices indépendantes sur tout le territoire du Québec (2023).

Cette analyse d’impact réglementaire accompagne le mémoire qui a pour but d’obtenir l’aval du Conseil des ministres en vue de la publication des projets de règlements modifiant le Code de construction et le Code de sécurité pour le domaine des ascenseurs et autres appareils élévateurs à la Gazette officielle du Québec, pour commentaires du public.

Le projet de règlement prévoit l’intégration d’un critère de puissance dans la méthode de conformité de performance énergétique des bâtiments prévue au Chapitre I.1. D’une part, il assurerait une meilleure cohérence entre les méthodes de conformité offertes dans le Chapitre I.1. D’autre part, il favoriserait une meilleure cohérence avec la tarification électrique.

Ce rapport présente les résultats obtenus au regard des cibles fixées dans le Plan stratégique 2018-2023 de la RBQ; des engagements énoncés dans sa Déclaration de services aux citoyens et des autres exigences réglementaires et législatives auxquelles elle est assujettie. Ces résultats ont fait l’objet d’une validation par la Direction de la vérification interne de la RBQ.

Ce projet de règlement vise à incorporer par renvoi, le CNP 2020, en y intégrant des modifications du Québec, au Code de construction. Les principales nouvelles modifications du CNP 2020 visent les éléments suivants :

• les tuyaux et raccords en fibrociment;
• d'autres matériaux de plomberie, dont les tubes en polyéthylène de meilleure résistance à la température (PE-RT) ainsi que les tuyaux et raccords en polychlorure de vinyle (PVC) à âme alvéolée;
• des exigences pour la conception des installations de collecte de l'eau de pluie non potable. 

L’actuel projet de règlement vise à adopter l’édition 2020 du CNÉB en reconduisant l’ensemble des modifications apportées par le Québec à
l’édition 2015. Il permet de diminuer les écarts d’ordre rédactionnel entre le CNÉB et le chapitre I.1 et harmonise les éditions des normes référées dans le CNÉB. 

Rappelons que les exigences en vigueur, adoptée le 27 juin 2020, rehaussent la performance des grands bâtiments d’habitation, des bâtiments commerciaux, industriels et institutionnels, ainsi que des bâtiments à usage mixte de 28 % par rapport à la réglementation précédente, qui n’avait pas été modifiée depuis 1983. Elles ont été élaborées en étroite collaboration avec le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) qui a déterminé les cibles de performance et les mesures à mettre en œuvre pour les atteindre. 
 

Le projet de règlement vise à adopter l’édition 2020 du Code national du bâtiment (CNB) publié par le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) ainsi que les modifications présentes dans l’édition 2015 du CNB modifié Québec. Le CNB 2020 élargit la portée de la réglementation en introduisant des exigences pour :

• les grands bâtiments agricoles, lorsque le bâtiment abrite plus d’un usage;
• la construction de bâtiments en bois d'œuvre massif encapsulé d'au plus 12 étages;
• les établissements de soins de type résidentiel. 

Le projet de règlement vise à adopter l’édition 2020 du Code national de prévention des incendies (CNPI) publié par le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) qui inclut les modifications introduites dans l'édition 2015 du CNPI que le Québec n'a pas adopté, ainsi que les modifications présentes dans l’édition 2010 du CNPI modifié Québec. Il vise à introduire les modifications suivantes :

• des exigences visant les grands bâtiments agricoles, lorsque le bâtiment abrite plus d’un usage; 
• la construction de bâtiments en bois d'œuvre massif encapsulé d'au plus 12 étages; 
• les établissements de soins de type résidentiel. 

Les modifications apportées par le Québec à l’édition 2010 du CNPI en vigueur sont également reconduites. Certaines ont toutefois fait l’objet de modifications rédactionnelles ou ont été adaptées aux modifications apportées au CNPI 2020 par souci de cohérence. Les modifications reconduites sont les suivantes : 

• limiter ou retarder les effets d’un incendie ou d’une explosion (matériel de protection, décors et accessoires, résineux, textiles, matières combustibles, mousse plastique, stockage, etc.);
• aviser rapidement les intervenants en cas d’urgence (système d’alarme, personnel de surveillance, devoirs du propriétaire, etc.); 
• réduire au minimum le risque pour la santé et la sécurité des occupants (extincteurs portatifs et avertisseurs de monoxyde de carbone, interdiction de résineux, exclusion de l’utilisation des textiles dans les établissements de détention, de traitement ou de soins, etc.);
• faciliter le déplacement des personnes et l’évacuation rapide des bâtiments vers des lieux sûrs (signalisation, moyens d’évacuation, plan de sécurité incendie, mesures d’urgence, etc.);
• réduire au minimum le risque d’échappement et de propagation des substances dangereuses (stockage intérieur et extérieur et dégagement, etc.).