Lutte contre la criminalité dans l’industrie de la construction - La Loi sur le bâtiment renforcée pour barrer la route aux entrepreneurs malhonnêtes

26 octobre 2011Québec, le 26 octobre 2011 – La ministre du Travail, Mme Lise Thériault, a présenté aujourd’hui, à l’Assemblée nationale, le projet de loi no 35, Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment. Le projet de loi propose de rendre les règles de délivrance et de maintien d’une licence d’entrepreneur plus sévères. Il donne à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) toute la marge de manœuvre dont elle a besoin pour écarter les individus malhonnêtes. « Il est inacceptable que des fraudeurs puissent obtenir des contrats publics financés à même l’argent des Québécois. Les mesures que nous proposons, si elles sont adoptées, viendraient renforcer la Loi sur le bâtiment afin de prévenir et de réprimer les pratiques frauduleuses dans le milieu de la construction. La Régie du bâtiment verrait ses pouvoirs accrus pour combattre de telles pratiques », a déclaré la ministre du Travail. Si les nouvelles dispositions sont adoptées, un entrepreneur reconnu coupable de certaines fraudes fiscales ne pourra plus soumissionner sur un contrat du gouvernement, et ce, dès le verdict de culpabilité. Il ne sera pas nécessaire d’établir un lien entre la faute qu’il a commise et ses activités dans l’industrie de la construction. Au nombre des mesures proposées, figure une hausse substantielle des amendes pour toute tentative visant à louer ou vendre une licence de la RBQ. Elles pourraient atteindre un maximum de 75 000 $ dans le cas d’un individu et de 150 000 $ pour une personne morale. Toutes les autres amendes imposées en vertu d’une infraction à la Loi sur le bâtiment seraient également revues à la hausse. Certaines seraient même multipliées par dix. Le projet de loi prévoit l’harmonisation de la Loi sur le bâtiment avec la Loi sur les contrats des organismes publics. Cette dernière loi a été amendée récemment pour créer un registre des entreprises non admissibles aux contrats publics à la suite d’une condamnation à certaines infractions de nature fiscale ou criminelle. Les modifications proposées auraient pour effet d’interdire à un entrepreneur de soumissionner dès son inscription à ce registre, et ce, sans intervention de la RBQ.

Autres changements à la Loi sur le bâtiment

Le projet de loi suggère aussi des modifications aux règles et aux modalités de gouvernance de la RBQ afin d’accroître l’efficacité et la transparence de ses opérations. Il est ainsi proposé de créer une division indépendante des enquêtes, qui aura comme tâche d’assurer la supervision des activités d’investigation. Afin d’éviter toute confusion de rôle, un Bureau des régisseurs, totalement distinct des activités d’inspection et d’enquête, serait également créé. Il pourrait compter jusqu’à cinq régisseurs. Ceux-ci seraient nommés par le gouvernement pour une période de cinq ans. Les nouveaux entrepreneurs devraient désormais respecter un code de conduite que la RBQ adopterait par règlement. Ce code s’appliquerait lors des deux premières années d’activité d’une entreprise. Il encadrerait les titulaires de licence afin qu’ils respectent rigoureusement, entre autres, leurs obligations fiscales et leurs responsabilités financières et administratives, comme la santé et la sécurité au travail ou les relations du travail. Pour répondre aux progrès technologiques et à l’évolution constante des normes de construction, le projet de loi propose des moyens de renforcer le processus de qualification professionnelle des entrepreneurs. La RBQ aurait désormais la possibilité d’obliger, par règlement, les entrepreneurs à suivre une formation continue sur les spécialités visées par leur licence. Les formations seraient développées en partenariat avec les représentants de l’industrie. Les modalités des examens pour l’obtention d’une licence d’entrepreneur seraient également revues pour les rendre plus rigoureuses.

Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs est en vigueur depuis le 1er janvier 1999. Pour répondre à des préoccupations maintes fois exprimées dans l’opinion publique, le projet de loi propose de confier l’administration du plan de garantie exclusivement à des organismes à but non lucratif. Les modifications proposées visent notamment à éliminer toute apparence de conflit d’intérêts entre le milieu de la construction et les administrateurs de la garantie. De plus, elles prévoient la création d’un fonds de garantie, dont la gestion serait confiée à la RBQ, afin de faire face à des situations majeures ou imprévisibles comme c’est le cas à Trois Rivières. « Depuis deux ans, nous avons posé une série de gestes pour lutter contre la criminalité dans l’industrie de la construction. Avec ce nouveau projet de loi, les entrepreneurs savent plus que jamais que s'ils fraudent l’État ou s’ils commettent des actes illégaux, ils seront très sévèrement punis », a conclu la ministre Thériault. - 30 -