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Abolition de l’évaluation des compétences professionnelles

12 décembre 2011

Avec l’adoption de la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment qui a été sanctionnée le 9 décembre 2011, dorénavant, il n’est plus possible de procéder à une demande d’évaluation des compétences professionnelles.

Néanmoins, si vous souhaitez obtenir ou modifier une licence d’entrepreneur ou de constructeur-propriétaire, vous devez absolument réussir les examens requis dans le cadre de cette demande.

Prenez note que les résultats des examens réussis dans le cadre d’une demande d’évaluation des compétences, et ce, avant l’entrée en vigueur de la Loi (9 décembre 2011), demeurent acquis pour une période de 3 ans suivant la date de reconnaissance.

Si le processus de demande d’évaluation était actif au moment de la sanction de la Loi, le tableau suivant présente les différentes situations possibles découlant de l’abolition de l’article 58,1 de la Loi sur le Bâtiment.

Traitement d’une demande d’évaluation à la suite de l’abolition de l’article 58.1 de la Loi sur le Bâtiment

Dans tout le tableau, la reprise d’examen signifie une demande de reprise reçue à la suite d’un échec à une demande d’évaluation.

Situations possibles	Résultat
La demande d’évaluation ou demande de reprise d’examen a été reçue, mais le paiement n’a pas encore été encaissé.	Le chèque vous sera retourné.
La demande d’évaluation ou demande de reprise a été reçue, le paiement a été encaissé et le candidat est convoqué à un ou plusieurs examens.	Le candidat sera avisé, le ou les examens annulés et les frais seront remboursés.
La demande d’évaluation ou demande de reprise a été reçue, le paiement a été encaissé et le candidat a réussi le ou les examens.	Les compétences sont reconnues pour 3 ans.
La demande d’évaluation ou demande de reprise a été reçue, le paiement a été encaissé et le candidat a réussi certains examens et est convoqué aux autres examens.	Les compétences relatives aux examens réussis sont reconnues pour 3 ans et les examens pour lesquels il est convoqué sont annulés.
La demande d’évaluation a été reçue, le paiement a été encaissé, le candidat a réussi certains examens, en a échoué d’autres et est convoqué à d’autres examens.	Les compétences relatives aux examens réussis sont reconnues pour 3 ans, les examens pour lesquels il est convoqué sont annulés et le candidat ne pourra plus revenir en reprise d’examen à ceux qu’il a échoués.
Le candidat a été informé de l’échec de certains examens.	Le candidat n’a plus le droit de revenir en reprise d’examen ou en demande de révision.

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