Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apportant d'autres modifications à la Loi sur le bâtiment

L'Assemblée nationale a adopté, le jeudi 8 décembre dernier, le projet de loi no 35, soit la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apportant d'autres modifications à la Loi sur le bâtiment. L'adoption de ces nouvelles mesures législatives permet notamment de resserrer les règles de délivrance et de maintien d'une licence d'entrepreneur et d'accorder plus de moyens à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) pour barrer la route aux entrepreneurs malhonnêtes. Consultez le communiqué de la ministre  Lise Thériault.