Entente relative au financement du fonds de garantie

21 juin 2012 Une entente a été conclue avec les administrateurs du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (administrateurs) afin d’amorcer le financement du fonds de garantie prévu par la Loi 35. L’entente permet de commencer à financer le fonds dans l’attente de l’adoption du règlement encadrant ses conditions et modalités d’opération. Ces montants seront par la suite versés au fonds de garantie.En vertu de cette entente, les administrateurs percevront donc un montant de 300 $ par certificat de garantie, pour chaque bâtiment ou unité de copropriété couvert par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs et dont le contrat préliminaire ou le contrat d’entreprise sera signé à compter du 1er août 2012.

Le fonds de garantie

Le fonds de garantie vise à créer une réserve spéciale pouvant être utilisée dans les cas de sinistres majeurs exceptionnels ou imprévisibles, ou encore dans le cas où un administrateur de garantie n’est plus en mesure, en raison de sa situation financière, d’assumer les obligations du plan de garantie. La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) est désignée fiduciaire du fonds de garantie. Pour plus d’informations, communiquez avec les administrateurs autorisés du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

La Garantie Abritat inc. 5930, boul. Louis-H.-Lafontaine Anjou (Québec)  H1M 1S7 Téléphone: 514 354-6508/1 855 218-6038 Courriel: garanties@abritat.ca

La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité Habitation) 9200, boul. Métropolitain Est Anjou (Québec)  H1K 4L2 Téléphone: 514 354-7526/1 800 956-7526 www.qualitehabitation.com

Pour joindre la RBQ, communiquez avec le Centre de relation clientèle au (514) 873-0976 ou 1 800 361-0761.