COMMUNIQUÉ – Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs: nouvelle réglementation en vigueur

5 janvier 2015 La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) rappelle que le nouveau Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs est entré en vigueur le 1er janvier dernier. La Garantie de Construction Résidentielle (GCR) est désormais le seul organisme autorisé par la RBQ à émettre des certificats de garantie.

Principales modifications

Cette réforme vise à répondre aux objectifs gouvernementaux, soit:

• assurer la pérennité du plan
• offrir un traitement uniforme et équitable pour l’ensemble des bénéficiaires
• éliminer tout conflit d’intérêts, réel ou apparent, entre l’administrateur du plan et les entrepreneurs.

Parmi les principales modifications à la réglementation sur le plan de garantie, notons que:

• seul un organisme sans but lucratif (OSBL) peut être un administrateur autorisé; GCR est le seul organisme autorisé par la RBQ
• le conseil d’administration (CA) de l’OSBL est composé de 13 membres dont 7 sont nommés par la RBQ; les 6 autres sont nommés par les 7 premiers
• parmi les 6 autres membres du CA, 3 sont issus des associations d’entrepreneurs de construction représentant les entrepreneurs généraux et 3 autres proviennent des associations de consommateurs
• le Règlement prévoit l’encadrement de l’administrateur par des politiques élaborées par la RBQ qui possédera des pouvoirs de sanction notamment pour le non-respect de ces politiques.

«Il s’agit d’une réforme majeure qui s’attaque aux lacunes constatées lorsque la RBQ a procédé à l’évaluation du plan de garantie ainsi qu’aux problèmes vécus par les acheteurs de résidences neuves aux cours des années. Je suis convaincu que les nombreuses améliorations qui ont été apportées répondront aux préoccupations des consommateurs et nous permettront d’atteindre les objectifs», mentionne monsieur Stéphane Labrie, président-directeur général de la RBQ.

Informations aux bénéficiaires

Les bénéficiaires qui souhaitent obtenir davantage d’informations peuvent consulter le nouveau site www.garantie.gouv.qc.ca  où ils trouveront tous les détails concernant leur garantie.

Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Mis sur pied en 1999 par le gouvernement du Québec, le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs couvre toutes les maisons et un grand nombre de copropriétés («condos») neuves. – 30 –

Source :

Sylvain Lamothe
Régie du bâtiment du Québec
Direction des communications
514 873-0688 ou 1 866 374-7747