COMMUNIQUÉ - La RBQ annule la licence de S. Fournier Excavation inc. à la suite d’un accident mortel

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) annule la licence de l’entreprise S. Fournier Excavation inc. (Fournier inc.) à la suite d’une décision de la régisseuse, Me Sylvie Séguin. Cette décision fait suite à une enquête menée par la Vice-présidence Enquêtes de la RBQ.

Le 3 avril 2012, un accident mortel se produit sur le chantier dirigé par l’entreprise S. Fournier Excavation inc. Un employé de l’entreprise est enseveli dans une tranchée à la suite d’un éboulement. Le 15 novembre 2012, Fournier inc. reconnaît sa culpabilité à l’article 237 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), soit d’avoir compromis directement et sérieusement la santé, la sécurité ou l’intégrité physique d’un travailleur lors de l’exécution de travaux d’excavation.

Selon l’article 70 de la Loi sur le bâtiment, la RBQ a le pouvoir d’annuler une licence lorsque le titulaire a été déclaré coupable d’une infraction notamment à la LSST, si la gravité ou la fréquence des infractions justifie la suspension ou l’annulation.

Une décision sévère à l’égard de l’entreprise

« La sanction doit permettre d'atteindre les objectifs de protection du public, puis elle doit dissuader le titulaire de licence de récidiver et servir d'exemplarité à l'égard des autres titulaires qui pourraient être tentés de poser des gestes semblables. C’est à la RBQ que le législateur a confié la mission de s’assurer que les titulaires de licence conduisent leurs affaires notamment dans le respect des normes de sécurité », écrit Me Séguin dans sa décision rendue le 21 avril dernier.

Me Séguin reproche également à l’entreprise de ne pas avoir posé des actions immédiatement après l’accident mortel. La responsabilisation aurait dû être une priorité. Or, depuis l’accident, de nouveaux contrats d’excavation sont exécutés, mais aucune formation ou supervision n’a été instaurée au sein de l’entreprise. « Si il y a eu volonté de se conformer à de bonnes pratiques de la part de Fournier inc., ce n’est que tout récemment et bien insuffisamment », peut-on lire dans la décision.

Le délai de contestation est écoulé

Une personne visée par une décision de la RBQ peut en demander la révision ou s’adresser à la Commission des relations du travail, dans les 30 jours suivant la réception de la décision par l’entrepreneur. La décision n’ayant pas fait l’objet de contestation, la licence de S. Fournier Excavation inc. est donc annulée.

Pour lire cette décision, consultez la page Décisions de la RBQ.

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Source et information:

Sylvain Lamothe
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