Inspection des façades de 5 étages et plus

7 février 2017 En vertu du chapitre Bâtiment du Code de sécurité (CBCS), les façades de 5 étages et plus hors sol doivent faire l’objet d’une inspection approfondie par un architecte ou un ingénieur tous les 5 ans. Les propriétaires de ce type de bâtiments datant de plus de 15 ans, mais de moins de 25 ans au 18 mars 2013 doivent obtenir un 1er rapport de vérification avant le 18 mars 2017. Pour en savoir davantage, consultez la fiche de renseignements techniques Façades – Entretien et inspection.

Autres exigences applicables

Il est probable que le CBCS contienne d’autres exigences visant ces bâtiments. Nous vous invitons à consulter la section Le CBCS en bref et à faire le parcours personnalisé pour connaître les autres exigences qui pourraient s’appliquer.

Évitez les amendes!

Il est de la responsabilité du propriétaire de respecter la réglementation applicable à son bâtiment. Un propriétaire contrevenant à une disposition du Code de sécurité commet une infraction. Il est alors passible d’une amende de 1 105 $ à 5 523 $ dans le cas d’un individu, et de 3 314 $ à 16 569 $ dans le cas d’une personne morale.