COMMUNIQUÉ – Vers des logements accessibles pour tous

20 février 2018 Le gouvernement du Québec est fier de présenter le Projet de règlement modifiant le Code de construction, chapitre I, Bâtiment, visant l’accessibilité à l’intérieur des logements d’habitation. La ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, Mme Lise Thériault, la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie, Mme Lucie Charlebois, ainsi que la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l’intimidation, Mme Francine Charbonneau, ont présenté, aujourd’hui, les grandes lignes du projet de règlement. Ce dernier vise à exiger une accessibilité minimale à l’intérieur des nouveaux logements. Ces habitations seront construites pour permettre à une personne ayant une incapacité d’accéder à certaines pièces de son logement et d’y circuler aisément, en plus de faciliter l’utilisation des installations sanitaires. Le projet de règlement est novateur parce qu’il :

• offre une flexibilité aux concepteurs et aux entrepreneurs, qui pourront choisir entre l’accessibilité minimale et l’adaptabilité.
• permet de développer, à faible coût, un important parc de logements minimalement accessibles tout en encadrant et en faisant évoluer les pratiques de construction résidentielle vers l’adaptabilité.
• donne la possibilité aux maîtres d’ouvrage de construire des logements accessibles et adaptables. Ceux-ci pourront être adaptés plus facilement aux besoins d’une personne ayant des incapacités.

Il est important de souligner que ce projet de règlement répond aux engagements gouvernementaux pris dans le cadre des politiques Vieillir et vivre ensemble : chez soi, dans sa communauté, au Québec et À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité. 

Citations

« À l’heure actuelle, le Code de construction prévoit des exigences permettant aux personnes en fauteuil roulant d’accéder aux parties communes d’un bâtiment. Toutefois, il n’impose aucune règle d’accessibilité à l’intérieur des logements. Comme le nombre de Québécoises et de Québécois devant faire face à ce type d’incapacité croît rapidement, il est temps que les logements et que les pratiques de construction résidentielle s’adaptent. Ce projet vise à bâtir le Québec de demain, où plus de gens pourront demeurer à la maison, sans avoir à débourser d’importantes sommes pour adapter leur logement. » Lise Thériault, ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation et ministre responsable de la région de Lanaudière « Je suis heureuse de présenter ce projet de règlement, qui constitue une importante avancée en faveur de la participation sociale et du maintien à domicile des personnes handicapées et aînées. Issu d’un large travail de concertation, il répond à la fois aux attentes des différents acteurs concernés et aux engagements gouvernementaux pour mettre en œuvre la politique À part entière. Grâce à cette annonce, nous franchissons une étape supplémentaire vers une société plus inclusive pour un nouveau Québec. » Lucie Charlebois, ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie et ministre responsable de la région de la Montérégie « L’habitation revêt une grande importance pour les personnes aînées et son influence sur leur santé et sur le maintien de leur autonomie est déterminante. Comme ministre responsable des Aînés, je ne peux que me réjouir de ces modifications réglementaires, puisque nos actions sont orientées afin de permettre aux personnes aînées de vivre le plus longtemps possible chez soi, dans leur environnement. Ces modifications contribueront également à la construction de logements conçus dès le départ pour être accessibles et adaptables. La création d’environnements sains, sécuritaires et accueillants pour les personnes aînées figurera toujours dans nos priorités, et nous attachons une grande importance à soutenir toutes les actions qui contribuent à faire de notre société un Québec pour tous les âges. » Francine Charbonneau, ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l’intimidation et ministre responsable de la région de Laval

Faits saillants du projet de règlement

• Le projet de règlement est innovant en offrant une flexibilité aux concepteurs et aux entrepreneurs, qui pourront choisir entre l’accessibilité minimale et l’adaptabilité.
• Ce projet permettra de développer, à faible coût, un important parc de logements minimalement accessibles tout en encadrant et en faisant évoluer les pratiques de construction résidentielle vers l’adaptabilité.
• Les frais additionnels sont évalués à 250 $ pour la construction d’un logement accessible et à 550 $ pour un logement adaptable.
• Les exigences seront applicables aux logements situés à l’étage d’entrée ou desservis par un ascenseur de toute nouvelle habitation de plus de 2 étages et plus de 8 unités.
• Le bassin d’occupants potentiels pouvant avoir accès aux nouveaux logements construits et y habiter sera élargi, ce qui représente une valeur ajoutée aux bâtiments.
• Ce projet de règlement répond aux attentes exprimées lors des travaux menés par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ), en collaboration avec le milieu de la construction et le milieu associatif représentant les intérêts des personnes handicapées et aînées.

Le projet de règlement sera publié le 21 février 2018 à la Gazette officielle du Québec. À compter de cette date, le public disposera d’une période de 45 jours pour émettre ses commentaires.

La RBQ

Dans un objectif de protection du public, la RBQ s’assure de la qualité des travaux de construction et de la sécurité des bâtiments et des installations dans les domaines relevant de sa compétence. Elle veille à la qualification professionnelle et à la probité des entrepreneurs en construction. De plus, elle surveille l’application de la Loi sur le bâtiment et du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

L’OPHQ

L’Office des personnes handicapées du Québec est un organisme gouvernemental qui joue un rôle déterminant en matière de conseil, de coordination et de concertation en vue de réduire les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées. Son expertise unique, qui lui permet de remplir activement et efficacement ce rôle, provient notamment des services directs qu’il offre à la population, de ses travaux d’évaluation et de recherche ainsi que de ses multiples collaborations avec des partenaires de tous horizons.  – 30 –

Source :

Clémence Beaulieu Gendron
Attachée de presse de la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation
418 691-2030 Alexandra Régis
Attachée de presse de la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie
418 266-7181 Marc Lapointe
Attaché de presse de la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l’intimidation
418 643-2181

Information :

Marie-Claude Masson
Direction des communications
Régie du bâtiment du Québec
514 873-0688 ou 1 866 374-7747 Martin Dubé
Relationniste médias
Office des personnes handicapées du Québec
819 314-3549