COMMUNIQUÉ – Des mesures pour contrer l’infiltration du crime organisé dans le milieu de la construction

22 février 2018 Les consultations particulières sur le projet de loi n^o 162, Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau, se sont amorcées aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Près d’une dizaine de représentants d’organisations devraient y être entendus. La ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, Mme Lise Thériault, a rappelé que le projet de loi vise à donner suite aux recommandations du rapport Charbonneau en resserrant les conditions de délivrance et de maintien d’une licence d’entrepreneur. La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) étant la porte d’entrée de l’industrie de la construction, le projet de loi vise à renforcer ses pouvoirs de manière à lutter plus efficacement contre les pratiques frauduleuses dans ce secteur d’activités. « Cette consultation que nous amorçons, aujourd’hui, nous permettra d’entendre les commentaires et les recommandations de différentes parties prenantes afin d’enrichir notre réflexion pour la suite de la démarche législative du projet de loi n^o 162. Afin de mieux protéger les intérêts des consommateurs, il est important de comprendre les réalités du domaine de la construction, voilà le but des consultations particulières. » Lise Thériault, ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation et ministre responsable de la région de Lanaudière

Faits saillants :

Le projet de loi n^o 162, présenté à l’Assemblée nationale le 1^er décembre dernier, propose notamment les mesures suivantes :

• Ajouter comme condition de délivrance ou de maintien de licence d’entrepreneur de la RBQ le fait de ne pas avoir été déclaré coupable de certaines infractions ou actes criminels, tels la collusion, la fraude, le truquage d’offres, le trafic, la production ou l’importation de drogues et le recyclage des produits de la criminalité (recommandation 10);
• Modifier la période de carence de cinq ans pendant laquelle un entrepreneur ne peut obtenir de licence ou conclure de contrat public afin qu’elle ne débute qu’à la fin du terme d’emprisonnement (recommandation 11);
• Interdire à une personne d’être titulaire d’une licence ou de diriger une entreprise si elle a été déclarée coupable d’un acte criminel visé par la Loi sur le bâtiment pour une deuxième fois dans un délai de cinq ans – sauf en cas de pardon (recommandation 11);
• Considérer comme dirigeants les actionnaires détenant 10 % des droits de vote rattachés aux actions (plutôt que 20 % actuellement) dans l’évaluation de la probité de l’entreprise (recommandation 12);
• Adopter de nouvelles sanctions pénales applicables à la personne qui agit comme prête-nom ainsi qu’à quiconque ayant recourt aux services d’une telle personne (recommandation 13);
• Porter d’un an à trois ans le délai de prescription des poursuites pénales après la connaissance de l’infraction – sans excéder sept ans (plutôt que cinq ans) depuis sa perpétration.

Liens connexes :

Tous les renseignements concernant le cheminement du projet de loi no 162 se trouvent sur le site de l’Assemblée nationale. – 30 –

Source :

Clémence Beaulieu Gendron
Attachée de presse
Ministre responsable de la
Protection des consommateurs
et de l’Habitation
Ministre responsable de la région de Lanaudière
418 691-2030

Pour renseignements :

Sylvain Lamothe
Direction des communications
Régie du bâtiment du Québec
1 866 374-7747