Dépôt du projet de loi no 76, Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public

Le ministre du Travail et ministre responsable de la région de la Mauricie, de la région de l’Abitibi-Témiscamingue et de la région du Nord-du-Québec, Jean Boulet, a déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale le projet de loi nº 76, Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public.

Concrètement, ce projet de loi énonce entre autres l’obligation pour les entrepreneurs de faire inspecter leurs travaux à au moins trois étapes charnières de la construction. Ces inspections seront déterminées par un plan de surveillance du chantier. Les entrepreneurs devront aussi obtenir une attestation de conformité au Code de construction ou aux normes de construction adoptées par une municipalité.

Le projet de loi permettra aussi notamment :

• de déléguer à d’autres personnes le pouvoir d’émettre des avis de correction;
• d’imposer une formation initiale obligatoire comme condition préalable à l’obtention d’une licence d’entrepreneur;
• de mettre en place un régime de sanctions administratives pécuniaires à l’instar d’autres ministères et organismes.

Vous pouvez consulter :

• le communiqué publié à ce sujet;
• le projet de loi sur le site Web de l’Assemblée nationale.