Règlement concernant le chapitre IV, Ascenseurs et autres appareils élévateurs, du Code de sécurité : fin de la période transitoire

Le 12 janvier 2025 se terminait la période transitoire de six mois prévue suivant l’entrée en vigueur du règlement modifiant le chapitre IV, Ascenseurs et autres appareils élévateurs, du Code de sécurité. Ce nouveau chapitre bonifie plusieurs dispositions réglementaires qui ne répondaient plus aux impératifs d’exploitation sécuritaire et de maintien en bon état de fonctionnement des ascenseurs et autres appareils élévateurs.

Les principaux changements apportés par le nouveau chapitre sont les suivants : 

• L’adoption des nouvelles exigences d’entretien contenues dans le code ASME A17.1-2019/CSA B44:19 (modifié Québec);
• L’exigence de la sécurisation des cylindres hydrauliques enfouis, à simple fond, des anciens appareils hydrauliques installés avant l’entrée en vigueur du code ACNOR CSA B44-1975;
• Le maintien des appareils en bon état de fonctionnement et de sécurité selon les éditions du Code et de la norme en vigueur au moment de leur construction ou de leur modification;
• La clarification du champ d’application du Code par rapport aux appareils élévateurs pour personnes handicapées installés dans une habitation unifamiliale.

Rappelons que ce règlement est entré en vigueur le 13 juillet 2024 et qu’une période transitoire spécifique de 36 mois est accordée aux propriétaires pour la mise en place d’un programme de contrôle de l’entretien (PCE), soit jusqu’au 12 juillet 2027.

Pour en savoir plus sur ce domaine d’intervention, consultez la section Ascenseurs et autres appareils élévateurs du site Web de la Régie du bâtiment du Québec.