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Formuler une demande d’interprétation réglementaire

Remplissez ce formulaire pour poser vos questions sur les règlements et les codes en lien avec les domaines d’intervention de la Régie du bâtiment du Québec. Seules les questions servant à améliorer votre compréhension de la réglementation obtiendront des réponses.

Vous pouvez poser des questions sur le Code de construction, le Code de sécurité et le Règlement sur les installations sous pression ainsi que sur les normes qui en découlent.

Toutefois, si vous souhaitez obtenir des services de consultation ou faire approuver ou valider la conformité d’une conception, d’un bâtiment, d’une installation ou d’un équipement, nous vous recommandons de consulter votre municipalité ou un professionnel (entrepreneur, architecte, ingénieur, etc.).

Étape 1 – Remplir votre demande

Une fois votre demande d’interprétation réglementaire remplie (étape 1), vous pourrez joindre des documents (étape 2).

Les champs précédés d'un astérisque (*) doivent être remplis.

1. Vos informations et coordonnées

*Ce champ est obligatoire.Nom

*Ce champ est obligatoire.Prénom

Nom de votre entreprise (s’il y a lieu)

*Ce champ est obligatoire. Nº de téléphone (555 666-7777)

Poste

*Ce champ est obligatoire. Adresse courriel

Veuillez confirmer votre adresse courriel.

*Ce champ est obligatoire. Votre profil

2. Précisions sur votre demande

*Ce champ est obligatoire.Inscrivez le sujet de votre demande. (ex. : interprétation de l’article 1.2.3, code applicable pour un bâtiment construit en 2009, etc.)

*Ce champ est obligatoire.Quel est le domaine concerné?

Indiquez la norme ou le code concerné. (ex. : Code national de la plomberie 2010 et des modifications apportées pour le Québec, Code national du bâtiment 2005 et des modifications apportées pour le Québec, etc.)

Quel est le numéro d’article ou de section du code concerné? (ex. : 1.2.3)

3. Description de votre demande

*Ce champ est obligatoire.Décrivez votre demande en formulant clairement votre question et les éléments non compris. Précisez notamment les éléments suivant.

Pour un bâtiment :
- Année de construction
- Nombre d’étages
- Nombre d’unités, de logements, etc.
- Usage (vocation)
Pour une installation électrique :
- Tension
- Puissance

Vous pouvez imprimer le formulaire à titre de référence avant de passer à l’étape suivante. Vous ne pourrez plus l’imprimer par la suite.

En cliquant sur Passer à l’étape suivante, vous pourrez joindre des documents essentiels au traitement de votre demande. Celle-ci ne sera pas encore soumise, mais il sera impossible d’y revenir.

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Étape 1 – Remplir votre demande

1. Vos informations et coordonnées

2. Précisions sur votre demande

3. Description de votre demande

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