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Régie du bâtiment du Québec

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Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.

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Reprise des activités de Postes Canada : Lisez notre FAQ pour connaître les répercussions du conflit sur nos services.

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Plainte concernant les services rendus par votre inspecteur (préachat)

Conformément à sa mission de protection du public, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) assure la qualification et la compétence de l’inspectrice ou de l’inspecteur en bâtiments chargé de l’inspection préalable à l’achat d’une propriété. À cet effet, la RBQ permet au public de dénoncer tout inspecteur ou inspectrice qui détient un certificat de la RBQ et qui ne respecte pas le Règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière (REIBH).

Veuillez noter que les inspecteurs et inspectrices ont jusqu’au 30 septembre 2027 pour obtenir leur certificat.

Cheminement de votre plainte

Si vous indiquez vos coordonnées dans le formulaire ci-dessous, vous recevrez un accusé de réception par courriel ou par la poste.

Par la suite, si votre demande peut être traitée par la RBQ, vous recevrez une nouvelle communication, comprenant votre numéro de plainte, vous informant que cette dernière sera acheminée aux équipes concernées.

Si votre plainte est recevable, soyez assuré que nous la conserverons dans le dossier de votre inspectrice ou de votre inspecteur. Elle ou il pourrait éventuellement être convoqué à une audience pour qu’une décision soit rendue quant au maintien ou non de sa certification. Toutefois, puisque la RBQ a l’obligation de protéger les renseignements personnels qu’elle détient, nous ne pourrons pas effectuer un suivi de l’avancement de cette démarche avec vous.

Pour connaître précisément les engagements de la RBQ, nous vous invitons à consulter la Déclaration de services aux citoyens.

Remplir le formulaire

Les champs précédés d'un astérisque (*) doivent être remplis.

1. Vos coordonnées

2. Coordonnées de l’inspecteur ou de l’inspectrice faisant l’objet de votre plainte

3. Lieu de l'inspection

4. Date de l'inspection

Quelle est la période approximative au cours de laquelle l’inspection s’est déroulée?

Important : Pour que votre plainte soit recevable, l’inspection doit avoir eu lieu après le 1er octobre 2024.

5. Description de votre plainte

6. Plainte auprès d’un autre organisme

*Ce champ est obligatoire.Avez-vous déposé cette plainte auprès d’un autre organisme?


7. Consentement

La Loi sur le bâtiment prévoit que la RBQ assure la confidentialité des renseignements que vous lui communiquez, y compris votre identité. Ainsi, pour traiter votre plainte, nous devons obtenir votre consentement pour les situations suivantes :

Si vous acceptez, la RBQ pourra transmettre votre plainte dans son intégralité (y compris vos coordonnées personnelles, lorsque nécessaire) à l’organisme concerné, par exemple l’Office de la protection du consommateur.

Selon la gravité ou le nombre de plaintes reçues contre votre inspecteur ou votre inspectrice, il ou elle pourrait être convoqué devant le Bureau des régisseurs pour la tenue d’une audience publique. Si vous acceptez que votre plainte soit déposée lors d’une audience, une copie sera transmise à votre inspecteur ou à votre inspectrice et pourra également être transmise à toute personne ou à tout organisme qui en fera la demande à la suite de l’audience. Ils recevront donc votre nom ainsi que l’adresse du lieu de l’inspection, mais vos autres coordonnées personnelles (adresse courriel, numéro de téléphone, adresse de votre résidence, etc.) resteront confidentielles.

Les renseignements personnels fournis dans le cadre de votre plainte seront conservés, utilisés et communiqués selon les dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Sous réserve de la Loi sur les archives, à la fin du traitement de votre plainte, ces renseignements seront détruits par la RBQ selon le calendrier de conservation.

Toute consultation ou rectification de ces renseignements est possible en adressant une demande au responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels de la RBQ. Veuillez transmettre votre demande aux coordonnées précisées dans la page La RBQ et la diffusion de l'information.

Imprimez le formulaire à titre de référence avant de passer à l’étape suivante. Vous ne pourrez plus l’imprimer par la suite.

En cliquant sur Passer à l’étape suivante, vous pourrez joindre vos pièces justificatives.

Faites-nous part de vos commentaires.

Pour obtenir des renseignements, formuler une plainte ou effectuer un signalement, rendez-vous sur la page Écrivez-nous.