Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Reprise des activités de Postes Canada : Lisez notre FAQ pour connaître les répercussions du conflit sur nos services.
En 1999, le gouvernement du Québec rendait obligatoire le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Ce plan veille à ce que votre entrepreneur exécute adéquatement les obligations légales et contractuelles prévues au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs
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Le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs couvre toutes les maisons et un grand nombre de copropriétés (« condos ») neuves.
Pour que ce plan puisse s’appliquer, l’entrepreneur chargé de la construction doit détenir une licence RBQ et être accrédité auprès de Garantie de construction résidentielle (GCR). Cet organisme à but non lucratif est autorisé par le gouvernement pour administrer le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.
En résumé, si vous achetez un bâtiment couvert qui a été construit par un entrepreneur accrédité, vous serez automatiquement protégé.
Ce plan comprend notamment la protection des acomptes versés à l’entrepreneur (maximum 50 000 $) et une garantie contre les défauts de construction s’ils sont déclarés dans les délais prévus :
La lieutenante-gouverneure a sanctionné, hier, le projet de loi no 76, Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la...
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