Connaître vos recours

Vous êtes insatisfait des services rendus ou des travaux réalisés par l’entrepreneur avec qui vous avez conclu un contrat? Vous pouvez effectuer des démarches pour être indemnisé et formuler une plainte contre l’entrepreneur problématique.

Si les travaux problématiques touchent votre résidence neuve, visitez plutôt le site Web du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, car il ne s’agit pas de la même garantie.

Dans cette page :

Voici les étapes qui peuvent vous mener à obtenir une indemnisation.

La majorité des entrepreneurs sont sensibles aux insatisfactions de leurs clients, puisqu’ils tiennent à la bonne réputation de leur entreprise et veulent garder leur clientèle. Communiquez sans tarder avec votre entrepreneur pour tenter de régler la situation en trouvant un terrain d’entente.

Notez et conservez tous les échanges que vous avez avec votre entrepreneur (appels, conversations, lettres, courriels, etc.). Ces preuves seront nécessaires si vous n’arrivez pas à trouver un terrain d’entente ou si vous avez conclu une entente, mais que votre entrepreneur ne la respecte pas.

Si vous n’avez pas réussi à conclure une entente avec votre entrepreneur ou que celui-ci ne la respecte pas, envoyez-lui sans tarder une mise en demeure par courrier recommandé. Référez-vous au site Web Québec.ca pour connaître les informations qu’elle doit contenir.

Si l’entrepreneur n’a pas donné suite à votre mise en demeure dans les délais accordés, la prochaine étape est d’obtenir un jugement d’un tribunal qui confirme l’existence du préjudice et qui détermine, s’il y a lieu, le montant de la compensation. À qui devez-vous vous adresser?

• Si vous réclamez 15 000 $ ou moins, adressez-vous à la Division des petites créances de la Cour du Québec.
• Si vous réclamez entre 15 000,01 $ et 74 999,99 $, adressez-vous à la Chambre civile de la Cour du Québec.
• Si vous réclamez entre 75 000,00 $ et 99 999,99 $, adressez-vous à la Chambre civile de la Cour du Québec ou à la Cour supérieure du Québec, à votre choix.
• Si vous réclamez 100 000 $ et plus, adressez-vous à la Cour supérieure du Québec.

Attention! Vous devez obtenir un jugement contre l’entreprise dont le nom et le numéro de licence apparaissent dans le contrat, et non contre la personne physique à qui appartient l’entreprise.

Si votre entrepreneur fait faillite pendant vos démarches judiciaires

Si votre entrepreneur fait faillite pendant vos démarches judiciaires, voici vos options :

• Vous pouvez modifier votre procédure judiciaire et poursuivre directement la caution en l’ajoutant comme défenderesse.
• Vous pouvez formuler une demande de réclamation au cautionnement sans jugement auprès de la RBQ.
• Vous pouvez demander une autorisation de la Cour supérieure du Québec pour entreprendre ou poursuivre des procédures judiciaires contre votre entrepreneur qui a fait faillite. Cette autorisation vise à lever la suspension des procédures contre votre entrepreneur, ce qui vous permettrait d’obtenir un jugement final qui pourra grandement faciliter l’acceptation de votre réclamation avec jugement. Les services d’un avocat pourraient être utiles dans cette démarche.

Vous pouvez faire une demande de réclamation au cautionnement de licence dans les cas suivants :

• Vous avez obtenu un jugement définitif (qui n’est pas contesté en cour) contre l’entrepreneur, mais il ne vous paie pas dans les délais requis.
• Vous n’avez pas obtenu de jugement contre l’entrepreneur et vous voulez tenter de vous entendre avec la compagnie qui assure le cautionnement de l’entrepreneur. Notez que vos chances d’être indemnisé sont moins élevées avec une demande sans jugement, puisque la caution peut refuser de vous faire une offre.

Faire une demande de réclamation

Notez que si vous avez obtenu un jugement contre l’entrepreneur mais qu’il ne vous paie pas, vous pouvez aussi recourir à des procédures d’exécution forcée.

En plus des démarches indiquées plus haut, vous pouvez également faire une plainte concernant les services rendus par votre entrepreneur, si celui-ci détenait une licence.

Cette démarche n’entraîne pas de compensation financière, mais vous permettez à la RBQ de documenter les faits et de les consigner dans le dossier de l’entrepreneur.

Selon l’évolution de son dossier, c’est-à-dire selon le nombre de plaintes qu’il reçoit et la nature des incidents dénoncés, il pourrait être convoqué devant le Bureau des régisseurs pour qu’une décision soit rendue quant au maintien, à la suspension ou à l’annulation de sa licence.

Si vous avez fait affaire avec un entrepreneur qui n’avait pas de licence au moment des travaux ou de la signature du contrat, vous pouvez faire une plainte concernant du travail sans licence.