Vérifications de plans et avis de correction

Pour assurer la sécurité du public, vous avez des obligations à respecter. En tant que concepteur, vous devez appliquer le Code de construction. La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) peut effectuer des vérifications pour s’assurer que vous respectez vos obligations. Voici des informations sur les conséquences possibles si un inspecteur de la RBQ constate qu’une installation, un bâtiment ou un équipement dont vous avez conçu les plans n’est pas conforme.

Cliquez sur la situation de votre choix pour faire défiler la page vers les informations s’y rapportant.

Pour quelles raisons un inspecteur peut-il vérifier vos plans?

La RBQ peut regarder vos plans pour plusieurs raisons, par exemple :

• Elle veut s’assurer que vous avez respecté les obligations réglementaires.
• Elle a analysé les informations sur le chantier de construction et jugé nécessaire, selon des critères objectifs précis, de vérifier les plans.
• Un citoyen a fait un signalement.
• Un accident a eu lieu.
• Un organisme en a fait la demande.

Que vérifie l’inspecteur sur vos plans?

Dans le but d’assurer la sécurité du public, l’inspecteur vérifie que la Loi sur le bâtiment, les règlements et les codes qui vous concernent sont respectés.

Qu’est-ce qu’un avis de correction?

L’avis de correction est émis lorsqu’un inspecteur a détecté une ou des non-conformités sur vos plans. Vous recevrez cet avis par la poste quelques jours après l’inspection.

L’avis de correction mentionne :

• les non-conformités de vos plans
• le délai à l’intérieur duquel vous devez corriger les plans.

Quelles sont vos obligations à la suite de la réception d’un avis de correction?

Vous devez soumettre une copie révisée ayant un sceau et indiquant le niveau de révision à l’inspecteur à l’intérieur du délai inscrit dans l’avis de correction. L’inspecteur vérifiera que la proposition respecte l’article précisé dans l’avis.

Les plans et devis corrigés devront par la suite être disponibles sur le chantier.

Qu’arrive-t-il si vous n’envoyez pas les plans corrigés dans le délai indiqué dans l’avis de correction?

Vous vous exposez aux pénalités prévues par la Loi sur le bâtiment, puisque vous avez l’obligation de corriger toutes les non-conformités de vos plans dans le délai que vous a donné la RBQ. La RBQ transfère votre dossier au Bureau des infractions et amendes du ministère de la Justice, qui pourrait vous envoyer un constat d’infraction. Consultez l’article 196, alinéa 1, dans la page Amendes pour savoir quels sont les montants d’amendes auxquels vous vous exposez.

Pourquoi devriez-vous fournir rapidement les plans corrigés?

Lorsque vous avez corrigé les non-conformités, vous devez envoyer à la RBQ les plans modifiés pour démontrer que vous avez effectué les corrections. Faire cet envoi avant la fin du délai vous laissera le temps de corriger la situation si la RBQ n’est pas satisfaite de vos corrections. Si vous attendez la fin du délai et que la RBQ constate que les corrections sont non conformes, il sera trop tard : vous vous exposerez alors aux pénalités prévues par la Loi sur le bâtiment tout en demeurant dans l’obligation de corriger les non-conformités.

Quelles démarches devez-vous faire si des contraintes vous empêchent de corriger les non-conformités dans le délai prescrit?

Si, en raison de circonstances exceptionnelles, vous ne pouvez corriger les non-conformités dans le délai qui vous a été donné, voici les options possibles :

• Soumettre à la RBQ une demande de prolongation de délai, accompagnée de pièces justificatives appuyant votre demande. La RBQ se réserve le droit de refuser cette demande si elle n’est pas justifiée ou conforme.
• Adresser une demande de mesures différentes à la RBQ. Notez que le recours à une demande de mesures différentes n’a pas notamment pour objet de résoudre une situation conflictuelle entre les intéressés, de proposer une dérogation au code afin d’éviter de se conformer aux dispositions de la Loi, ou d’éviter de devoir corriger certaines situations résultant d’une mauvaise conception, construction ou exploitation d’un bâtiment, d’un équipement ou d’une installation. Votre demande doit reposer sur des motifs valables. Elle doit aussi démontrer que les dispositions réglementaires ne peuvent raisonnablement être appliquées et que les mesures proposées permettent d’atteindre le niveau de sécurité visé par la réglementation et de répondre aux objectifs édictés par les normes qu’elle prévoit. Le propriétaire du bâtiment ou de l’installation ou son mandataire sont habilités à présenter une demande de mesures différentes.

Note importante : Ces deux options sont possibles seulement si elles sont réalisées à l’intérieur du délai qui vous a été donné dans l’avis de correction.

Une fois le délai échu, est-ce encore possible de faire une prolongation de délai?

Non. La demande de prolongation de délai ne peut être effectuée qu’à l’intérieur du délai alloué dans l’avis de correction.

Vous avez fait les corrections demandées après le délai inscrit dans l’avis de correction. Qu’arrive-t-il?

Vous êtes quand même passible d’une amende (poursuite pénale par le ministère de la Justice) pour chaque non-conformité non corrigée, et vous demeurez dans l’obligation de faire les correctifs.

Est-ce que je peux négocier avec la rbq pour que les procédures pénales entreprises soient arrêtées?

Non. Aucune entente avec l’inspecteur ou une autre instance de la RBQ n’est possible, même si vous faites vos corrections une fois le délai alloué échu. Vous pourrez par contre vous faire entendre devant le juge, en lui mentionnant votre version des faits.