Les ententes interprovinciales

• Entente interprovinciale Québec – Ontario
• Entente interprovinciale Québec – Nouveau-Brunswick
• Entente interprovinciale Québec – Terre-Neuve-et-Labrador

Entente interprovinciale Québec – Ontario

L’entente interprovinciale Québec – Ontario prévoit que, pour obtenir une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), un entrepreneur domicilié en Ontario est exempté des examens écrits permettant de vérifier ses connaissances de la gestion de projets de construction, de la gestion de la sécurité des chantiers et de la gestion administrative, pourvu qu’il satisfasse à l'une des conditions suivantes:

• prouver à la RBQ ― pièces justificatives à l’appui ― qu’il est inscrit depuis au moins 3 ans au Tarion Warranty Corporation (autrefois, le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario)
• démontrer qu’il est inscrit comme entrepreneur en construction depuis au moins 5 ans à la Companies and Personal Property Security Branch du Ministry of Government Services (MGS) de l’Ontario, à titre de personne morale
• démontrer que la raison sociale de l’entreprise de construction (constituée comme société en nom collectif, société en commandite ou entreprise personnelle) est enregistrée depuis au moins 5 ans à la MGS de l'Ontario.

De plus, l’entrepreneur doit fournir une copie de contrat ou de facture de chacune des 5 dernières années, pour toutes les sous-catégories demandées.

Si votre entreprise répond aux critères d’exemption prévus dans l’entente

Remplissez le formulaire qui correspond au statut juridique de votre entreprise:

• Demande d’une licence d’entrepreneur – Entreprise domiciliée en Ontario et exemptée du processus d’évaluation des compétences professionnelles – Personne physique – PDF (402 Ko)
• Demande d’une licence d’entrepreneur – Entreprise domiciliée en Ontario et exemptée du processus d’évaluation des compétences professionnelles – Personne morale – PDF (668 Ko)
• Demande d’une licence d’entrepreneur – Entreprise domiciliée en Ontario et exemptée du processus d’évaluation des compétences professionnelles – Société – PDF (547 Ko)

Votre demande, si elle est complète et conforme, sera traitée dans un délai de 1 jour à partir de la date de réception de la demande à la RBQ. Le traitement d’une demande inclut plusieurs étapes dont la vérification que tous les documents pertinents y sont joints et l’exactitude des renseignements fournis. 

Si votre entreprise ne répond pas aux critères d’exemption prévus dans l’entente

Si l’entrepreneur ne répond pas aux critères d’exemption prévus dans l’entente, il doit se soumettre au processus normal de demande d’une licence puisque, pour exécuter ou faire exécuter des travaux de construction au Québec, tous les entrepreneurs doivent détenir une licence d’entrepreneur de construction délivrée par la RBQ.

Notez que, dans le cas des entrepreneurs spécialisés en plomberie, chauffage ou électricité, les licences sont respectivement délivrées par la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec  et la Corporation des maîtres électriciens du Québec .

Entente interprovinciale Québec – Nouveau-Brunswick

L’entente interprovinciale Québec – Nouveau-Brunswick prévoit que, pour obtenir une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), un entrepreneur domicilié au Nouveau-Brunswick est exempté des examens écrits permettant de vérifier ses connaissances de la gestion de projets de construction, de la gestion de la sécurité des chantiers et de la gestion administrative, pourvu qu’il satisfasse à l'une des conditions suivantes:

• prouver à la RBQ — pièces justificatives à l’appui — qu’il est inscrit depuis au moins 5 ans à la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail du Nouveau-Brunswick
• pour les sous-catégories 15.5 Entrepreneur en plomberie et 16 Entrepreneur en électricité, démontrer qu’il est titulaire, depuis au moins 5 ans, d’une licence d’entrepreneur en plomberie ou d’entrepreneur en électricité, groupe 3, selon le cas, délivrée par le ministère de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick
• pour les sous-catégories 15.1 Entrepreneur en systèmes de chauffage à air chaud, 15.2 Entrepreneur en systèmes de brûleurs au gaz naturel, 15.3 Entrepreneur en systèmes de brûleurs à l’huile ou 15.4 Entrepreneur en systèmes de chauffage à eau chaude et à vapeur, démontrer qu’il exécute ou fait exécuter, depuis au moins 5 ans, des travaux de construction compris dans la sous-catégorie de licence en vertu de laquelle il veut exécuter ou faire exécuter de tels travaux au Québec
• fournir une copie de contrat ou de facture de chacune des 5 dernières années, pour toutes les sous-catégories demandées.

Si votre entreprise répond aux critères d’exemption prévus dans l’entente

Remplissez le formulaire qui correspond au statut juridique de votre entreprise:

• Demande d’une licence d’entrepreneur – Entreprise domiciliée au Nouveau-Brunswick et exemptée du processus d’évaluation des compétences professionnelles – Personne physique – PDF (394 Ko)
• Demande d’une licence d’entrepreneur – Entreprise domiciliée au Nouveau-Brunswick et exemptée du processus d’évaluation des compétences professionnelles – Personne morale – PDF (652 Ko)
• Demande d’une licence d’entrepreneur – Entreprise domiciliée au Nouveau-Brunswick et exemptée du processus d’évaluation des compétences professionnelles – Société – PDF (536 Ko)

Votre demande, si elle est complète et conforme, sera traitée dans un délai de 10 jours à partir de la date de réception de la demande à la RBQ. Le traitement d'une demande inclut plusieurs étapes dont la vérification que tous les documents pertinents y sont joints et l'exactitude des renseignements fournis.

Si votre entreprise ne répond pas aux critères d’exemption prévus dans l’entente

Si l’entrepreneur ne répond pas aux critères d’exemption prévus dans l’entente, il doit se soumettre au processus normal de demande d’une licence puisque, pour exécuter ou faire exécuter des travaux de construction au Québec, tous les entrepreneurs doivent détenir une licence d’entrepreneur de construction délivrée par la RBQ.

Notez que, dans le cas des entrepreneurs spécialisés en plomberie, chauffage ou électricité, les licences sont respectivement délivrées par la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec  et la Corporation des maîtres électriciens du Québec.

Entente interprovinciale Québec – Terre-Neuve-et-Labrador

L’entente interprovinciale Québec – Terre-Neuve-et-Labrador prévoit que, pour obtenir une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), un entrepreneur domicilié à Terre-Neuve-et-Labrador est exempté des examens écrits permettant de vérifier ses connaissances de la gestion de projets de construction, de la gestion de la sécurité des chantiers et de la gestion administrative, pourvu qu’il satisfasse à l'une des conditions suivantes:

• démontrer, dans le cas d’une personne morale, qu’il est inscrit depuis au moins 5 ans à titre d’entrepreneur de construction à la Commercial and Corporate Affairs Branch du Department of Government Services and Lands de Terre-Neuve-et-Labrador.
• démontrer, dans le cas d’une entreprise individuelle ou d’une société en nom collectif ou en commandite, que la raison sociale de l’entreprise en construction est inscrite depuis au moins 5 ans à la Worker's Compensation Commission de Terre-Neuve-et-Labrador
• fournir une copie de contrat ou de facture de chacune des 5 dernières années, pour toutes les sous-catégories demandées.

Si votre entreprise répond aux critères d’exemption prévus dans l’entente

Remplissez le formulaire qui correspond au statut juridique de votre entreprise:

• Demande d’une licence d’entrepreneur – Entreprise domiciliée à Terre-Neuve-et-Labrador et exemptée du processus d’évaluation des compétences professionnelles – Personne physique – PDF (393 Ko)
• Demande d’une licence d’entrepreneur – Entreprise domiciliée à Terre-Neuve-et-Labrador et exemptée du processus d’évaluation des compétences professionnelles – Personne morale – PDF (652 Ko)
• Demande d’une licence d’entrepreneur – Entreprise domiciliée à Terre-Neuve-et-Labrador et exemptée du processus d’évaluation des compétences professionnelles – Société – PDF (536 Ko)

Votre demande, si elle est complète et conforme, sera traitée dans un délai de 1 jour à partir de la date de réception de la demande à la RBQ. Le traitement d’une demande inclut plusieurs étapes, dont la vérification que tous les documents pertinents y sont joints et l’exactitude des renseignements fournis. 

Si votre entreprise ne répond pas aux critères d’exemption prévus dans l’entente

Si l’entrepreneur ne répond pas aux critères d’exemption prévus dans l’entente, il doit se soumettre au processus normal de demande d’une licence puisque, pour exécuter ou faire exécuter des travaux de construction au Québec, tous les entrepreneurs doivent détenir une licence d’entrepreneur de construction délivrée par la RBQ.

Notez que, dans le cas des entrepreneurs spécialisés en plomberie, chauffage ou électricité, les licences sont respectivement délivrées par la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec  et la Corporation des maîtres électriciens du Québec .