Obtenir un certificat d’inspecteur en bâtiments d’habitation

À partir du 1^er octobre 2027, les inspecteurs et inspectrices en bâtiments d’habitation qui effectuent des inspections en vue d’une transaction immobilière (préachat) devront détenir un certificat délivré par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) pour exercer leurs activités au Québec.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour faire défiler la page vers l’information qui vous intéresse :

Le Règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière (REIBH) impose à l’inspecteur certifié ou à l’inspectrice certifiée l’obligation de détenir un certificat et de respecter la norme BNQ 3009-500, Bâtiment d’habitation – Pratiques pour l’inspection en vue d’une transaction immobilière. Cette norme prévoit la mise en œuvre de plusieurs moyens pour apprécier l’état d’une partie ou de l’ensemble d’un bâtiment d’habitation. Consultez le site Web du Bureau de normalisation du Québec pour y télécharger la version intégrale et pour visionner un webinaire sur le sujet.

Il existe deux catégories de certificat :

• Catégorie 1 : Permet l’inspection de bâtiments d’habitation comportant de une à six unités privées (comme une maison, un duplex, un édifice à logements de six appartements et moins) ainsi que de toute partie privative d'un bâtiment d'habitation en copropriété divise dans n’importe quel type de bâtiment.
• Catégorie 2 : Permet l’inspection de tout type de bâtiment d’habitation.

Pour obtenir un certificat, les inspecteurs et inspectrices du Québec devront détenir une attestation d’études collégiales (AEC) en inspection de bâtiments basée sur la norme BNQ 3009-500.

Toutes les personnes qui demandent un certificat de catégorie 2 devront aussi avoir réussi un programme d’AEC spécialisée en inspection de grands bâtiments.

Pour obtenir la liste des dispensateurs offrant ces formations, consultez le document Programmes de formation respectant les exigences réglementaires – PDF (160 Ko).

Pour obtenir un certificat d’inspecteur du Québec, les titulaires d’une accréditation d’inspection en règle délivrée dans une autre province ou dans un territoire canadien devront réussir un examen de la RBQ portant sur les règles applicables à l’inspection de bâtiments d’habitation au Québec.

Dans le cas d’une demande de certificat de catégorie 2, un second examen portant spécifiquement sur les exigences du Québec visant les grands bâtiments devra également être réussi.

La convocation à ces examens sera transmise aux candidats et aux candidates à la suite de leur demande de certificat. En cas d’échec, des examens de reprise sont prévus.

Pour obtenir un certificat d’inspecteur en bâtiments d’habitation, les demandeurs devront également détenir une assurance qui couvre pendant toute la période de validité du certificat :

• la responsabilité civile générale
• la responsabilité professionnelle erreurs et omissions

Le montant de couverture varie en fonction de la catégorie de certificat demandée :

• Catégorie 1 : 1 000 000 $
• Catégorie 2 : 2 000 000 $

Les certificats d’assurance fournis en guise de preuve devront être signés par un assureur autorisé à exercer l’activité d’assureur au Québec ou par son courtier autorisé. Ils devront indiquer que le demandeur (l'inspecteur ou l'inspectrice) est couvert notamment pour les fonctions d’inspecteur en bâtiments d’habitation.

Les certificats ne seront délivrés qu’à des personnes physiques. Aucune entreprise ne pourra être détentrice d’un certificat.

Les certificats délivrés seront valides pour une période d’un an, après quoi ils devront être renouvelés.

Avant d’effectuer votre demande de certificat, assurez-vous d’avoir en main les documents suivants :

La tarification est indexée le 1^er janvier de chaque année. Pour connaître tous les frais applicables, consultez la page Tarification : inspection en bâtiments d’habitation.

Pour obtenir plus de renseignements sur vos obligations en lien avec la certification, écrivez-nous.