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Les résidences pour personnes âgées

Exigences sur la température de l’eau chaude

En décembre 2012, le gouvernement du Québec a adopté deux règlements qui modifient le chapitre III, Plomberie, du Code de construction ainsi que le chapitre I, Plomberie, du Code de sécurité. Les modifications visent le contrôle de la température de l'eau chaude des douches et des baignoires dans les résidences privées pour aînés (celles qui doivent être certifiées selon les exigences du ministère de la Santé et des Services sociaux) et les établissements de soins. Par «établissement de soins», on entend un bâtiment ou une partie de bâtiment abritant des personnes qui, à cause de leur état physique ou mental, nécessitent des soins ou des traitements médicaux.

But de la réglementation

Les exigences visent à contrer les risques de brûlures parfois mortelles causées par l'eau chaude dans les lieux où résident les personnes les plus vulnérables et où on dénombre plusieurs victimes de brûlures.

Code de construction (pour les entrepreneurs)

Pour toute nouvelle installation dans les bâtiments visés, la réglementation demande que la température maximale de l'eau à la sortie du robinet de la baignoire ou de la pomme de douche n’excède pas 43 °C, comparativement à 49 °C pour les autres types de bâtiments. De plus, les robinets de type à «pression autorégularisée» (type P) sont interdits d'installation dans ces établissements, car ces derniers sont trop sensibles aux variations saisonnières de température de l'eau froide. Seule l'installation d’appareils de type «thermostatique» (type T) ou de type «pression autorégularisée et thermostatique combinés» (type TP) est autorisée. Toutefois, pour les robinets alimentant seulement des baignoires, il n’est pas obligatoire de respecter les exigences décrites plus haut si un mélangeur thermostatique est installé dans les limites de la salle de bain, et qu'il est ajusté pour fournir une température de sortie de l'eau d'au plus 43 °C.

Code de sécurité (pour les propriétaires)

En ce qui concerne les installations existantes, la réglementation oblige les propriétaires ou exploitants de résidences privées pour aînés et d'établissements de soins à ajuster les dispositifs de limitation de la température de l'eau aux douches et aux baignoires à 43 °C. Dans les bâtiments où aucun appareil certifié permettant de limiter la température n'est installé, la réglementation demande au propriétaire de remplacer le robinet existant par un robinet mélangeur du type T ou TP. Dans les établissements de soins et la partie «établissement de soins» de résidences pour aînés, le propriétaire doit donc remplacer les robinets de type P par des robinets de type T ou TP. Pour les autres parties des résidences privées pour aînés, les robinets de type P peuvent rester en place, mais doivent être ajustés périodiquement.

Tenir un registre de contrôle

Le propriétaire a l’obligation de vérifier la température maximale de tous les dispositifs au moins une fois par année. De plus, l’information relative à la vérification et au réglage de la température de sortie de l’eau doit être conservée dans un registre pendant au moins 5 ans. Ce registre doit indiquer:

la date
l’heure
la température initiale
la température après l’ajustement le cas échéant
l’identification du robinet
le nom de la personne qui a fait la vérification et l’ajustement.

Le registre doit être conservé dans l’établissement ou la résidence et être mis à la disposition de la RBQ.Vous pouvez utiliser le modèle de registre proposé par la RBQ – PDF (15 Ko).

Entrée en vigueur

Les dispositions du règlement modifiant le Code de construction sont entrées en vigueur le 11 février 2013.

Les dispositions du règlement modifiant le Code de sécurité sont entrées en vigueur en deux temps:

Si les robinets permettaient de limiter la température, les propriétaires avaient jusqu’au 11 février 2013 inclusivement pour procéder à leur ajustement et pour consigner l’information dans un registre.
Si les robinets ne permettaient pas de limiter la température ou s’ils n’étaient pas du type approprié, les propriétaires avaient jusqu’au 27 décembre 2013 pour les remplacer par un appareil certifié de l’un des types prescrits dans la réglementation.

Vous pouvez consulter la réglementation dans la Gazette officielle du Québec:

Ressources complémentaires

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