Harmonisation des codes en construction et en sécurité

Actuellement, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et les municipalités ont le pouvoir d’adopter des réglementations en construction et en sécurité différentes pour les catégories de bâtiments assujetties à leur compétence respective, en vertu de la Loi sur le bâtiment (RLRQ, chapitre B-1.1) et des lois encadrant le secteur municipal.

Dans les prochaines années, le gouvernement québécois souhaite procéder, de manière progressive, à l’harmonisation des normes applicables à la construction et à la sécurité des bâtiments, ainsi qu’à la mise en place d’un contenu réglementaire commun à l’échelle du Québec. 

Cette harmonisation vise l’adoption sur l’ensemble du territoire québécois : 

• d’un seul code de construction; 
• d’un seul code de sécurité;
• sans égard au type de bâtiment ou à la taille des municipalités.

Elle permettra :

• de s’attaquer aux divergences et aux dédoublements réglementaires; 
• d’assurer une qualité de construction et un niveau de sécurité uniformes partout au Québec, peu importe le type de bâtiment; 
• de référer aux standards les plus récents contenus dans les normes nationales, lesquelles sont élaborées par des experts de l’industrie et du milieu gouvernemental.

Le 27 octobre 2023, le projet de loi n^o 17, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif, a été sanctionné. 

Cette loi vient modifier la Loi sur le bâtiment notamment pour garantir que seules des normes plus exigeantes puissent être adoptées par les municipalités en ces matières, favorisant ainsi l’adoption d’un seul code de construction et d’un seul code de sécurité.

L’harmonisation des codes est un exercice qui se fera au bénéfice de plusieurs intervenants; à terme, chacun y trouvera son compte, dans un souci d’assurer la qualité de la construction et la sécurité des bâtiments. Elle constitue également l’une des mesures prévues au Plan d’action gouvernemental en matière d’allègement réglementaire et administratif 2020-2025.

Pour les municipalités 

• Favorise la mise à jour plus rapide de la réglementation municipale.
• Permet un allègement réglementaire en évitant que les démarches de conception réglementaire soient reproduites dans chaque municipalité.
• Uniformise la qualité de la construction et la sécurité des bâtiments dans toutes les municipalités.
• Permet aux municipalités d’utiliser les moyens prévus à la Loi sur le bâtiment pour assurer l’application de la réglementation, tout en bénéficiant, pour elles et leur personnel d’inspection, de l’immunité prévue en cas de préjudices découlant de son application.

Pour les citoyens, entrepreneurs et concepteurs

• Assure une uniformité dans la qualité de la construction et la sécurité des bâtiments, selon des standards les plus récents contenus dans les normes nationales.
• Évite la confusion entourant l’autorité réglementaire à consulter et les normes applicables dans les municipalités, selon le type de bâtiment.
• Évite aux entrepreneurs et aux concepteurs de bâtir différemment d’une municipalité à l’autre.
• Favorise la mobilité de la main-d’œuvre.

En 2020, un mécanisme de concertation avec les municipalités a été mis sur pied de manière permanente dans le but d’impliquer celles-ci dans l’élaboration de la réglementation. 

Par ailleurs, la RBQ, qui représente le Québec dans les comités de normes nationaux, pourra être porte-parole des préoccupations ciblées par les municipalités auprès de ces comités. L’organisme évalue que ce processus devra être complété en prévision du prochain cycle d’élaboration des codes modèles nationaux (2025). Il en résulterait une entrée en vigueur 18 mois après l’édition de ces codes, soit à l’horizon de 2027.

Même si cette harmonisation des codes était attendue depuis plusieurs années, la RBQ est consciente que cet exercice en est un de concertation et d’écoute. Pour mettre en place cette harmonisation, les municipalités et la RBQ gagneront à travailler ensemble, avec un contenu commun. Cela leur permettra de se soutenir entre elles et de développer des instruments communs (ex. : grilles d’inspection, outils de sensibilisation destinés au public, etc.) pour faciliter la surveillance de l’application de la réglementation. Plusieurs rencontres ont déjà été organisées avec les municipalités.

Lors de l’étude du projet de loi n^o 17, certains intervenants du monde municipal ont affirmé craindre que les municipalités soient les seules imputables de la qualité de la construction des bâtiments assujettis. Elle demeurera cependant une responsabilité partagée entre les divers intervenants impliqués dans un projet, que ce soit le concepteur, l’entrepreneur ou les travailleurs. Il en va de même d’un propriétaire pour un édifice non sécuritaire ou mal entretenu. 

Au cours des prochains mois, un nouveau partage des rôles et des responsabilités entre la RBQ et les municipalités devra être établi en ce qui concerne la surveillance de la réglementation en construction et en sécurité dans le domaine du bâtiment. 

Les municipalités conserveront cependant leurs responsabilités actuelles suivantes :

• Adopter, au besoin, des normes plus sévères, sur des objets non couverts ou qui sont mieux adaptées à des situations particulières (ex. : contraintes architecturales dans les quartiers historiques).
• Adopter leur règlement de zonage.
• Délivrer les permis de construction. 

Les entrepreneurs devront, quant à eux, continuer à suivre les codes en vigueur ainsi que les règles de l’art, et ce, peu importe la municipalité où ils exerceront leurs activités.

Compte tenu de la disparité réglementaire actuelle, les répercussions d’une telle harmonisation risquent de varier d’une municipalité à l’autre. Une période transitoire sera planifiée pour permettre aux administrations municipales de s’arrimer aux nouveaux changements. Les modalités de cette transition seront définies en concertation avec les municipalités.

En collaboration avec les unions municipales (FQM-UMQ), la RBQ a mis en place un mécanisme de concertation qui pourra mener à la prise de positions communes, notamment dans le cadre de l’élaboration réglementaire. 

La RBQ développera une offre de services pour soutenir les municipalités. À titre d’exemple, elle pourrait s’inspirer de celle offerte aux municipalités qui adoptent déjà le chapitre Bâtiment du Code de sécurité (CBCS). L’offre de services pourrait inclure :

• de la formation destinée au personnel d’inspection et des services incendie des municipalités;
• un accompagnement sur le terrain lors de situations complexes;
• la production d’outils (guides, bulletins d’interprétation, grilles d’inspection, etc.);
• etc.

Il reste encore plusieurs ficelles à attacher pour arriver à l’harmonisation des codes. Au cours des prochains mois, la RBQ poursuivra ses travaux visant à mettre en place la réglementation nécessaire pour que cette réforme soit un succès.