Sanction du projet de loi no 76

La lieutenante-gouverneure a sanctionné, hier, le projet de loi n^o 76, Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public.

Ce projet de loi permettra une meilleure qualité des travaux de construction, une meilleure sécurité pour la population et une meilleure qualification des entrepreneurs. Il permettra à la Régie du bâtiment du Québec de mieux jouer son rôle en ayant de nouveaux outils en main.

Plus d’inspections pour une meilleure qualité

La mesure phare du projet de loi concerne les inspections et les attestations de conformité. Ainsi, le donneur d’ouvrage, à savoir l’entrepreneur qui est propriétaire du lieu de construction ou le constructeur-propriétaire, aura l’obligation :

• de faire inspecter ses travaux à au moins trois étapes charnières de la construction, selon un plan de surveillance établi;
• d’obtenir une attestation de conformité des travaux au Code de construction ou aux normes municipales applicables.

Autres initiatives phares de la loi

Voici plusieurs autres dispositions importantes prévues par cette loi :

La responsabilité de l’inspection et de l’attestation de conformité devra être confiée par contrat à un architecte, à un ingénieur ou à un technologue professionnel.

• Obligation pour l’entrepreneur et le constructeur-propriétaire de réussir une formation pour obtenir une licence
• Élargissement du pouvoir des régisseurs pour leur permettre d’appliquer des correctifs ou des mesures, notamment en cas de travaux non conformes
• Ajout d’informations consignées dans le Registre des détenteurs de licence et le Registre des inspecteurs en bâtiments d’habitation
• Instauration d’un régime de sanctions administratives pécuniaires pour permettre un retour rapide à la conformité
• Harmonisation de certaines dispositions de la Loi sur les maîtres électriciens et de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie avec celles de la Loi sur le bâtiment, notamment par l’introduction de la notion de travaux de construction et par la modification des délais de prescriptions pénales

Consultez le communiqué Adoption du projet de loi n^o 76.